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La réserve militaire | Gouvernement.fr Ce délai donne à l'employeur la possibilité d'adapter son organisation en conséquence. Il n'est possible de contester la décision de l'employeur que si ce refus est abusif. Cependant, selon l'article L.3141-31 , si la fermeture excède la durée légale des congés, l'employeur sera tenu de verser à ses salariés une indemnisation au moins égale à l'indemnité de congés payés. Si le salarié s'absente plus longtemps, il doit obtenir l'accord de son entreprise. En conclusion, on peut dire que la procédure de médiation est le dernier recours après un . Les raisons de ce changement peuvent être nombreuses : consacrer plus de temps à sa vie privée, s'occuper de . Je suis actuellement en CDI, j'étais en congés maternité et j'enchaîne avec un mois de congés payés.Je voulais posé une démission légitime car mon conjoint est muté dans une autre région avec un préavis d'un mois. Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. L'employeur qui refuse sa demande doit motiver . Votre employeur peut-il refuser vos vacances cet été ? | Monster.fr La Cour de cassation va décider la chose suivante : « Mais attendu qu'ayant relevé que l'affectation de la salariée . Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles, Obligations du travailleur et de l'employeur, Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, articles 16 à 25, Code . Deux garanties sont par ailleurs accordées au réserviste. Pour cette durée, l'entreprise ne peut refuser cette absence. La bonne nouvelle c'est qu'a priori, tous ces changements sont temporaires. Mon employeur doit-il obligatoirement accepter ma demande de formation ... Si l'employé se réserve de ne pas se présenter à son lieu de travail, son acte pourra être taxé d . D'ailleurs, elle n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Mais attention il ne faut pas confondre ces 30 jours de congés pour servir dans la réserve avec les 5 jours que l'employeur ne peut refuser, en effet les 30 jours sont également rémunérés, mais ne sont en aucun cas imposés à l'employeur, cependant si votre employeur accepte vos activités de réserve que vous leur avez notifié en amont, ils doivent vous être décomptés de ces 30 . En effet, lorsque les circonstances l'exigent, le délai . Toutefois, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs peuvent limiter le nombre de congés . Il en va de même s'agissant du refus d'inscription au tableau d'avancement de grade ( CE, 24 juin 2013, n°358651 ). Le refus du salarié d'être affecté à un autre poste est-il constitutif ...