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PROCURATION Bonjour,je voulais savoir ce q'il faut pour faire une procuration d'héritage on'est 4frères est ce qu'il faut allée les quatre au consulat? 2139 du code civil portugais). Procuration pour l'étranger ,héritage - Juridissimo Dernière modification : 11/04/2021 - par Tisuisse Administrateur Publié Le 26/07/2011 à 16h21. Il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. Ma mère étant décédée depuis deux ans, nous avons eu vent de l'héritage, depuis peu (ce qui veut dire que ma cousine ayant une procuratio de ma mère, a profité des loyers perçus et d'autres biens dont je ne connais pas encore la teneur). Une procuration à l'un des héritiers pour faciliter les procédures. L'administration fiscale au Portugal ( Finanças) joue un rôle prépondérant dans la succession au Portugal, il est impossible de s'en passer si les héritiers veulent recevoir leur héritage. 8. personnes ont trouvé cette réponse utile. Une procuration est un acte par lequel le titulaire d'un compte permet à une personne qu'il a désignée d'effectuer toutes les opérations qu'il souhaite sur son compte. Au Portugal, l'héritage est imposé dans le cadre du droit de timbre, à un taux de 10%. Bonsoir, Pour une succession, en principe, au Portugal, comme en Espagne, lorsqu'il il a des biens immobiliers, il faut un notaire ET un avocat. Tweet. procuration pour succession en espagne - Posée par Oscar23. cercle pour suspension vertigo; megane 3 tce 130 fiche technique; avocat droit immobilier 93. procuration pour succession en espagne May 31st, 2022 . Pour faire procuration sous seing privé, il vous faut : Étape 1 : Rédiger la lettre de procuration. procuration pour succession en espagne procuration pour héritage au portugal - elhojaldre.cl Tweet. Quand une procuration bancaire cache un détournement…. Imprimer Envoyer . Procuration pour héritage au Portugal - experts-univers.com Il faut que vous contactiez le consulat d'Espagne le plus proche de votre domicile pour savoir quelles sont les modalités qui devront être respectées pour l'établissement de la procuration que votre petite nièce souhaite signer. La procuration devra ensuite être authentifiée par devant un notaire de votre pays (prévoir le coût d'environ 100€ ttc) puis l'à faire apostiller . Le Portugal exonère la succession, mais les enfants restent redevables en France de droits de succession sur 200.000 euros - la moitié du compte bancaire - pour la fille et sur 1.200.000 euros . Le mandat donné par les héritiers au mandataire doit contenir une mention indiquant qu'il est donné en vertu de l'article 813 du Code civil.