sont des dispositions interdites de révision par l'article 220", explique-t-il. Les évêques catholiques avaient déjà publié un message en juin dernier pour exprimer leur opposition à la modification de cet article de la constitution. L'article 220 alinéa 2 de la constitution de la RDC stipule qu'il » Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées« . 3. Elle a été relancée par le député national et président du Parti travailliste, Stève Mbikayi Mabuluki.
De l'usage des articles 5 et 64 de la loi fondamentale en RDC Il serait irresponsable de notre part de déposer une loi . Steve Mbikayi, ex-ministre de l'enseignement supérieur congolais, a dévoilé son intention d'initier des démarches pour réviser la constitution et passer le mandat présidentiel de 5 à 7 ans. L'article 220 alinéa 2 de la constitution de la RDC stipule qu'il » Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées« . RDC - Révision de la Constitution : Le sujet qui divise la toile.
Constitution de la République démocratique du Congo Depuis l'entrée en vigueur, le 18 Février 2006, de la constitution de la RDC, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaitre des situations concrètes de contraintes et des problèmes non prévus par la constitution originaire.
mediacongo.net - Actualités - Être Congolais de père et de ... - RDC Plus grave, l'adoption de ce projet de loi inique ferait de la RDC, à compter de janvier 2017, le seul pays au monde dont le président « non élu aurait . Pour la Cenco, modifier l'article 220 serait « faire marche en arrière sur le chemin de la construction de notre démocratie et compromettre gravement l'avenir harmonieux de la nation ». Il évoque l'article 219 de la Constitution de la RDC qui interdit formellement qu'une révision constitutionnelle soit conduite pendant l'état de siège.
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