Carte Des Quartiers De La Ciotat, Articles L

La garantie légale de conformité n'est applicable que dans les rapports entre un professionnel et un consommateur. Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. Achat d'un produit : garantie légale de conformité | service-public.fr Vous devez donc être extrêmement vigilant lors de la livraison : prenez le temps de contrôler les marchandises. Le vendeur est tenu de livrer une chose conforme à ce qui était convenu contractuellement. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Dans le cadre d'une vente entre professionnels le transfert des risques est concomitant au transfert de propriété qui s'opère entre les parties. Dans cette hypothèse le délai légal pour faire une réclamation est de 3 jours suivant la livraison par acte . Dès lors, l'acheteur pourra choisir entre la réparation du bien ou le remplacement total du produit. Le vendeur a l' obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Objet : livraison non conforme à la commande. Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise. Vente commerciale : obligation de conformité contractuelle et garantie ... Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison (Modèle de document) Institut national de la consommation (INC) En cas de bien non livré ou. L'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés sont applicables quelque soit la qualité de la partie.