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a) Le rôle du Parlement dans la procédure législative. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières. La rationalisation de la procédure législative - Pimido L'article 34 dispose que c'est le parlement qui vote la loi. Procedure legislative | vie-publique.fr LE GOUVERNEMENT DANS LA PROCEDURE LEGISLATIVE. Ainsi, dans lâobjectif de maintenir lâéquilibre de la séparation des pouvoirs, le gouvernement se voit munit de plus de prérogative, notamment dans la fonction législative. La procédure législative, qui est le mode d'élaboration des lois est donc partagé entre le gouvernement et le parlement. La place de l'opposition dans la procédure législative La dénonciation du parlementarisme rationalisé. I. Une place initialement restreinte Initialement, la Constitution du 4 octobre 1958 enfermait le Parlement « dans les règles dâun »parlementarisme rationalisé", caractérisé par la quasi-tutelle du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif » (rapport du Comité de réï¬exion et de proposition sur la modernisation et le Voilà. gouvernement dans la procédure législative La procédure législative spéciale : Elles sont moins compliquées. Pour la PESC, les décisions sont adoptées quasi exclusivement à l'unanimité. Procédure législative ordinaire | Parlement européen