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DEMANDE D'EXTENSION D'AGREMENT Mme CONSEIL GENERAL Objet : Demande d'extension À Le Lettre recommandée avec accusée de réception Monsieur le Président, Actuellement je suis agréée pour l'accueil simultané de ……. les et peuvent répondre aux questions sur l'accueil de l'enfant. Si vous demandez un agrément pour l'accueil permanent de trois personnes et que le président du conseil départemental vous octroie un agrément pour l'accueil de 2 personnes ou pour un accueil temporaire, il s'agit d'un refus d'agrément, il doit être motivé et vous avez un droit de recours. I. Les demandes définitives La demande est à adresser à la personne qui a signé votre attestation d'agrément et qui est donc le délégué du Président du Conseil Départemental. Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément. Lettre de motivation demande agrément Assistante Maternelle DOC-2006-03 Négociations de titres financiers sur un marché, assimilées à des cessions hors marché . demande d'extension d'agrément - Traduction anglaise - Linguee Rappel : Le régime de l'auto-entrepreneur a été institué par la loi de modernisation de l'économie n°2008-778 du 4 août 2008. que le préfet complète le dossier d'agrément par un extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route ; qu'une fois mon agrément délivré, celui-ci peut-être suspendu ou retiré si je ne remplis plus les conditions nécessaires à sa . L'obtention d'une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.. Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l'objet d'une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour . La procédure d'attribution L'agrément est délivré pour une période de cinq années, renouvelable, par le Président du Conseil départemental. Envoyez en recommandé votre lettre de demande d'agrément d'accueillant familial : L'envoi en recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Le formulaire de demande d'agrément dûment complété, daté et signé Une enveloppe affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception CONCERNANT LE DEMANDEUR : La photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité Un justificatif, pour les étrangers, attestant qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant Votre demande doit être transmise à la cellule d'agrément dont dépend le foyer d'accueil.