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La Convention de Vienne représente, dans l'espace économique européen, le droit commun de la vente internationale de marchandises. Il s'agit de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de. Cependant, elle ne s'applique pas aux contrats d'achat suivants : Vente de biens à usage privé. Section 2: La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) 74 § 1. Pourquoi cette Convention est-elle importante ? Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 3 a) La validité . La convention de Vienne - Cours - Elona - LaDissertation.com PDF La vente internationale de marchandises - GBV Lorsqu'un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l'excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s'applique par défaut. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et son impact au Chili. April 1980 über Verträge über den internationalen Warenkauf (SR .221.211.1) Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises . Pour une affirmation identique, v. B. - Le Contrat de Vente Internationale - Global Negotiator Blog 4) La Convention de Vienne : - tifact.org 7 Attention, la France a transposé dans son droit national la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises entre professionnels. à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, également appelée Convention de Vienne (CVIM) En l'absence de circonstances particulières et à défaut de stipulation expresse d'une clause de choix de loi dans le contrat, celui-ci est généralement soumis à la CVIM.