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Pour attester de cette inscription il est nécessaire d’obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce. Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. administratives Le prix d’un certificat d’inscription ou d’un certificat de non liquidation est de 35 euros. Registre du commerce. sans dissolution.Le 29 septembre 2017, la résolution de la cession du fonds est prononcée, la société cessionnaire expulsée des locaux et condamnée à payer à la société Saint-Maclou des loyers impayés. Qu'est-ce que le Kbis de radiation et comment l'obtenir Obtenir une attestation de cessation d’activité : comment faire Dissoudre et radier son entreprise. Judiciaire. Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles Vous devez vous-mêmes nous en faire la demande. Le 4 octobre 2012, la SARL Saint-Maclou cède un fonds de commerce à la SARL SM. Déclaration de radiation pour un agent commercial (Formulaire … Registre du commerce et des sociétés (RCS) : comment s'inscrire Toutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de leur création. L’obtention du certificat de radiation est simple, mais intervient au terme de la procédure de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Fermez votre société ! Le certificat de radiation auto-entrepreneur - Captain Contrat