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Expertplus est un prestataire de service, la TVA est donc exigible sur les encaissements. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur www.fnff.fr TVA - sur prestations de services intracommunautaires TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité. Lorsque le preneur assujetti de la prestation est implanté dans un autre État membre de l'UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) (cf. Exigibilité tva exigible LégiFiscal Elle est déclarée mensuellement ou trimestriellement à travers le formulaire CA3, dans la mesure où l’entreprise concernée est soumise au régime réel d’imposition. L'entreprise doit acquitter la TVA dès le moment où la livraison des marchandises est effectuée (CGI, art. En cas de paiement partiel, la TVA est exigible à hauteur du montant payé. Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération. Cadre juridique Les règles d'exigibilité en matière de TVA sont présentées aux articles 256, 271 et au 2 de l'article 269 du CGI. Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des prestations de service et des ventes, elle doit effectuer une comptabilité différenciée afin de respecter les règles susvisées. la TVA sur les livraisons Vérifié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En … Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022. L’acquéreur paye (ou “autoliquide”) la TVA au taux applicable dans son pays. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services. De nouvelles règles s’appliquent aux prestations de services intra-Union européenne depuis le 1er janvier 2010. Dans le cas d’une opération normalement imposable à la TVA, les règles de territorialité de la TVA permettent de déterminer si, compte tenu du lieu de l’opération, cette dernière doit être soumise à la TVA française ou bien y échapper.