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Ce registre obligatoire doit être tenu au siège de la SASU. Tous les PV d'assemblée générale de la société doivent être consignés au sein du registre des décisions de l'associé unique de SASU. En cas de question relative à notre modèle, notre équipe de juristes experts reste à votre écoute pour vous aider à avancer. pv de non rémunération greffe - polarys.com Help Us Celebrate Legal Talent. La rédaction d'un procès verbal d'assemblée générale prévoyant la non-rémunération du dirigeant est nécessaire. Chaque année les associés de la SARL doivent fixer le droit à rémunération du gérant au titre de l'exercice précédant. Il consigne l'ensemble des résolutions soumises au vote ainsi que les résultats dudit vote. Exemple de bilan d'une SCI de Construction-Vente pendant les travaux et avant la mise en vente de l'immeuble. Pour autant, il convient de respecter certaines règles. Procès-verbal d'assemblée générale de non rémunération du dirigeant En SARL ou SAS, la tenue d'une assemblée générale oblige la rédaction du résumé des débats dans un procès-verbal (PV) d'assemblée générale.Chaque procès-verbal doit être obligatoirement rédigé sur une feuille préalablement paraphée et cotée par le greffe du tribunal de commerce (ou un juge du tribunal d'instance ou le maire de la commune du siège de la société) et . Bien rédiger son PV d'assemblée générale de SASU Rémunération du gérant d'une SARL : comment ça marche Votre recherche : " modele de pv rémuneration Président sasu pv assemblée générale sasu non rémunération Assemblée générale ordinaire de SASU. SAS : modèle de PV de l'assemblée annuelle pour l ... - SAS-SASU.info