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Modifié le 12/02/2020 par Matthieu Blanc. DECLARATION DE CREATION D’ENTREPRISE PERSONNES MORALES Cet imprimé constitue une demande d’inscription à la Commerce, une déclaration d’existence fiscale et une ROYAUME DU MAROC _____ CENTRE REGIONAL D’INVESTISSEMENT TADLA AZILA (Document réalisé par la commission composée des représentants du Ministère de l’Industrie, du Commerce de l’Energie … Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c’est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Maroc, c'est se résoudre à ne pas s'appesantir uniquement sur ce qui est communément. Les personnes morales - Maxicours quelques aspects des libertés, mais à étendre son regard sur tout ce qui touche de près ou de. responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, en lui reconnaissant les droits de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices, la gestion déléguée du service public a pour objet divers domaines, elle peut s’appliquer indifféremment selon que le service public est administratif ou industriel et commercial. Sont passibles de l’IS : toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs objets ; les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations à caractère lucratif. Le point maintenant. Une personne morale est une entité abstraite à laquelle on reconnaît la personnalité juridique. Elle a ainsi un patrimoine propre, des droits et des obligations. La personne morale de droit public est celle soumise aux règles de droit public, notamment de droit administratif. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits, et à être soumise à des obligations. Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Résumé de droit des sociétés au Maroc. Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et au droit administratif. Convention fiscale entre la France et le Maroc - impots.gouv.fr I - Les personnes morales I-2 Les catégories de personnes morales Les sociétés L’article 982 du Dahir des Obligations et des Contrats dispose : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en … DROIT COMMERCIAL - ISMAGI