Circulation Strasbourg Demain, Sainte Sybille De Gages, Ventes De Villas à Béziers Entre Bonaval Et La Galinière, Distillation Fractionnée Exercice Corrigé, Articles M

Code de justice administrative > Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle (Articles R833-1 à R833-2) Javascript est desactivé dans votre navigateur. Vie de Juristudiant. — A. Lescaillon, L'interprétation, la rectification d'erreurs matérielles et la réparation d'omissions de statuer sur un chef de demande, Rev. erreur dans le dispositif d'un jugement, rectification. Bonjour, Je m'adresse à noueau à vou car mon ex a demandé une requete pour erreur matérielle sur un jugement JAF quant au montant de la pension alimentaire. PDF Liste des modèles d actes Imprimer. Cette requête qui peut faire rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement est prévue à l' article 462 du code de procédure civile. Actualite Cabinet Stéphanie mantione | 2021, nouvelle procédure ... Est irrecevable, la requête en rectification d 'erreur matérielle commise par la Cour en ce qu 'elle a omis de constater que lejugement attaqué n 'étant pas prononcé dans le délai de huitaine à dater de la clôture des débats, et que le délai de recours ne pouvant courir qu 'à dater de la signification, le requérant était en droit d'être relevé de la déchéance encourue, car I . (après plus d'un an et pour un montant de 32,50 € par mois) C'est en effet mon avocate qui m'a infomé de la requete, en me proposant ses . Erreur matérielle : rectification. Demande de rectification d'un acte d'état civil ... - service-public.fr Les vices de transcription que sont les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparés par la juridiction qui a statué, sans modification en quoi que ce soit de la substance de ce qui a été jugé (article 462 du code de procédure civile et article 710 du code de procédure pénale).En effet, les droits et obligations des parties ne sauraient .