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Les données juridiques, comme les décisions de justice, n'échappent pas à cela, comme l'illustre l'exemple de l'entreprise Doctrine.fr.. Ce moteur de recherche juridique permet à ses utilisateurs, notamment, de faire des recherches en jurisprudence. Exemples et analyse d'activités incompatibles avec l'emploi 3.1 Le double emploi 3.2 Les activités politiques et les opinions exprimées par le salarié 4 . DGCCRF | economie.gouv.fr Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » - dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce - ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l'Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Dans le cadre de sa mission de régulation et de surveillance du bon fonctionnement des marchés, la DGCCRF contribue à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en étant à l'origine de nombreuses décisions importantes de l'Autorité de la concurrence. document de programme et de réunion. Jurisprudences Arrêt relatif au fait qu'empêcher des requérants, sous prétexte d'un contrôle d'identité, de participer à une manifestation constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme : Alıcı et autres c. Turquie . La DGCCRF inflige des amendes à CDiscount et Disinfluence Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies ... accident de la circulation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalé au-delà du 1er octobre 2022. Article L512-8 du Code de la consommation - Doctrine Décisions récentes sur les politiques de vaccination obligatoire. Parmi les quatre affaires rendues publiques, on s'attardera plus particulièrement sur . Les ex. En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d' Lire l'arrêt . Délais de paiement : publication de sanctions par la DGCCRF