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4920 réponses . Ceci dit, je peux vous . Refus de mutation : principe et effets - Ooreka Vous demandez une mutation pour vous rapprocher de lui. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988). J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir accepter ma démission pour mutation de < Nom de l'institution> en application des articles 32 d) et 38 du statut de la fonction publique. Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. puisque tu as moins de 18 mois de service, je te conseille de faire une demande manuscrite soit une demande de mutation pour convenance personnelle hors plan annuel de mutation et sans changement de résidence ( ça coute rien a l armée) tu expliques bien la situation. Panier. Lettre type de demande de mutation | Pratique.fr Dans tous les cas, le salarié peut refuser une mutation qui porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. géographique pour raisons familiales, dont il convient de préciser les contours et les fondements. Vie professionnelle et situation personnelle - Ministère de l ... Nous vous aidons à appréhender les situations permettant de refuser ou non une mutation professionnelle. Une loi promulguée en septembre 2018 suivie d'un décret d'application paru en mars . Vous pouvez également demander vous-même votre mutation, interne ou externe, pour des raisons personnelles. lorsque vous quittez votre emploi pour des raisons personnelles, il peut être difficile … Certaines demandes de mutations sont prioritaires. Lettre de demande de mutation - journaldunet.fr Très utile ! Demande de mutation à/au (indiquez le poste exact auquel vous aspirez ou le site/l'établissement que vous voulez intégrer) Occupant le . Pour une raison quelconque, vous souhaitez vous faire muter sur un autre lieu de travail que celui sur lequel vous exercez actuellement ? En principe, si l'administration d'accueil accepte la demande de mutation de l'agent, l'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande que pour des nécessités de service. PDF Formulaire De Demande De Mutation - Ipb Lettre de demande de mutation à son employeur | Pratique.fr Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. La durée maximale de dix ans de disponibilité pour convenances personnelles pour l'ensemble de la carrière n'a pas été modifiée par la réforme : l'ensemble des périodes de disponibilité pour convenances personnelles . La raison peut aussi être d'ordre personnel et familial: .