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Cet article vous explique l'impact et le fonctionnement d'un changement de dénomination sociale. Modification de l'objet social d'une entreprise - Compte pro lettre de changement de dénomination d'une société . Protocole PPCR dans la FPH : Du changement dans les dénominations et ... L'attestatio… Vous souhaitez changer de dénomination sociale, vous devez réaliser un ensemble de formalités auprès du CFE. Il faut savoir que la dénomination sociale que vous allez choisir ne doit pas être déjà utilisée par une autre entreprise et ce particulièrement si cette dernière exerce une activité similaire. Aux termes d'un procès-verbal en date du 17 mai 2022, l'associée unique a décidé, à compter du même jour : - de modifier la dénomination sociale qui est désormais : " MAZARS HAGUENAU". Suite à une décision communale, le nom de la rue, la numérotation ou la désignation de la voie composant l'adresse de votre établissement a changé. La dénomination sociale étant présente sur de nombreux documents officiels, un changement de dénomination sociale a des conséquences pour la société. La modification des statuts est payante. Votre changement de dénomination sociale avec easyACTES, c'est une procédure 100% dématérialisée. Les conséquences juridiques sont donc: Le changement de statut va de pair avec le changement du capital social. 1. Les associés de la Sarl peuvent . Par la suite il est nécessaire de réaliser un certain nombre de formalités car il s'agit d'une modification statutaire. SCCV RUE DE VERDUN FKP SCCV au capital de 1 000 € 11 Place de l'Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY RCS VERSAILLES 902 902 220 Aux termes du PV d'AGE en date du 18/11/2021, l'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination sociale qui sera désormais : SCCV ROSNY RUE DE VERDUN FKP. Les principales conséquences sont citées ci-après : Manque à gagner : celui-ci peut être relatif à un détournement de clientèle, à des ventes réalisées à faible marge pour favoriser un client complice, ou bien encore à des achats réalisés auprès d'un fournisseur et destinés à le favoriser. Une fois le transfert opéré, le salarié comme le nouvel employeur doivent impérativement s'y soumettre et poursuivre la relation contractuelle. Lors de la création d'une Sarl, son adresse, le siège social, est fixé dans les statuts. Il est également important de notifier ce changement aux salariés soit par une annonce au sein de l'entreprise, soit en leur envoyant un courrier/mail. Tous les articles de la partie législative du Code du travail ont donc été mis à jour en conséquence. Cela se traduit notamment par un enrichissement de la base de données économiques, sociales et environnementales, que nous vous présentons dans cet article. Le changement de dénomination sociale nécessite un changement de statuts et donc la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Réforme de la santé au travail : décryptage et enjeux pour les entreprises. Leur amélioration constitue un avantage social pour les individus, mais également économique pour l'entreprise. Suivant procès-verbal en date du 14/4/2022, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'adopter comme nouvelle dénomination sociale "GPI Ivry", à compter du 14/4/2022, et de modifier les statuts.