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En cas d'élargissement supérieur à deux mètres ou si le projet touche un bâtiment, la commune est tenue d'avoir recours à la procédure d'expropriation. PDF Annexe 3 : Decret Wallon Du 6 Fevrier 2014 Sur Les Voiries Communales ... PDF Règlement De Voirie Communale PDF REGLEMENT DE VOIRIE COMMUNALE - Mairie Viry Nous suivre. PDF Voies communales - La délimitation - Mairie 2000 Votre terrain est frappé d'alignement, quelles en sont les conséquences ... Services techniques : Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 - Le vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 - Téléphone : 04.50.04.70.71 4 TITRE I . PDF Comment créer, modifier ou supprimer une voirie communale depuis le ... Il peut être mis à disposition dans le dossier de consultation. » L'article L. 111-1 du même code dispose que : Projet éolien et voirie communale, nouveauté. 18 juin 1993, Heckel, req. Sont considérés comme étant d'intérêt communautaire les voies communales définies ou désignées comme telles par arrêté du préfet du Doubs après délibération de chaque conseil municipal des communes membres Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes. Empiètements de la voirie sur les propriétés privées : voie de fait ou ... l'élargissement, le redressement ou l'établissement d'un plan d'alignement de la voirie. TITRE I - GÉNÉRALITÉS - DOMANIALITÉ (PRINCIPES) Article 1 - GÉNÉRALITÉS Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques Le conseil municipal peut également, sur simple délibération, décider de l'élargissement et/ou du redressement des voies communales. Alors que la route de Xertigny est fermée à la circulation (sauf pour les riverains) pendant six mois, la semaine passée, ce sont les rues des Brûlées, de Martinfontaine et de Renauvoid qui . Les voies communales classées sont répertoriées dans un tableau de classement unique des voies communales. Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures Il est constant qu'en principe, une collectivité qui entend transformer un chemin en voie carrossable ou qui prévoit d'élargir une chaussée doit respecter la procédure d'alignement prévue par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière [1] . En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies.